Conditions générales de vente - Mise à jour : 06/02/2024

Les conditions s’appliquent à l’exception des dispositions particulières spécifiées dans la proposition.

Préambule

L’entreprise DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 21 rue des Heliconias - 97354 Remire-Montjoly. La société DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN met en place et dispense des formations relevant du champ de la formation professionnelle continue (Article L 6313-1 du code du travail) y compris des Bilans de Compétences et du coaching. Les formations dispensées par DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN sont dispensées en distanciel.

Le terme « client » désigne toute personne particulier ou entreprise co-contractant un contrat de formation avec DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN.

 

Objet et champ d’application

Toute commande de Formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes Conditions Générales d’Achat (CGA).

En cas de financement partiel ou total de la Formation via le CPF, les Conditions Générales de Vente du site https://www.moncompteformation.gouv.fr/ priment sur les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et s’appliquent d’office.

 

Documents contractuels

Les offres et devis sont valables pour une durée de 30 jours prenant effet à leur date d’établissement. Les offres et devis ne sauraient lier DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN avant formation d’un contrat de prestations ou acceptation de la commande reprenant leurs termes.

DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN fait parvenir au Client, un contrat de formation professionnelle ou une convention de formation professionnelle établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN un exemplaire signé du contrat ou de la convention et portant son cachet commercial.

Le contrat de prestations (ci-après le « Contrat ») est formé dès la signature par le Client de l’offre ou devis de DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN ou, en l’absence de ce document, dès l’acceptation par DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN de la commande émise par le Client ou encore, dès la confirmation d’inscription sur la plateforme « mon compte formation » par le Client.

 

Modification de contrat

 

Toute modification demandée par le Client d’un Contrat en cours d’exécution devra être expressément acceptée par DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN. 

Cette modification de contrat, notamment concernant son report donnera lieu à la signature d’un avenant au contrat.

Les prix et les délais prévus pourront être revus en conséquence. DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN ne sera tenu à aucune obligation faute d’accord sur les termes de la nouvelle proposition commerciale et en particulier les prix et délais.

 

Résiliation du contrat

À l’initiative du client

Toute annulation d’une formation par le Client doit être communiquée par écrit.

À compter de la date de signature du contrat de formation ou de la convention de formation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».

Passé le délai de rétractation et en cas d’annulation ou d’arrêt de la prestation en cours, le Client s’engage à payer à DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN : L’intégralité des factures émises par DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN au titre des prestations réalisées,

Forces majeures

Les obligations des parties seront suspendues, et leur responsabilité ne sera pas engagée, en cas de survenance d’événements imprévisibles ou échappant à la volonté des parties (tels que : incendie, inondation, tornade, tremblement de terre, guerre déclarée ou non, émeute, grève, lock-out, difficultés de transport, acte de l’autorité publique) empêchant la partie concernée d’exécuter ses obligations dans des conditions normales.

À l’initiative de DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN

DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN se réserve le droit d’interrompre ou d’annuler une formation dans le cas où le client ne se conformerait pas aux présentes conditions générales ou au règlement intérieur de DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN.

 

Abandon de la formation

Dans le cas de l’abandon d’une formation par un stagiaire, DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN proposera un report de dates de formation ou la participation à une session ultérieure afin d’éviter l’abandon du stagiaire.

Dans tous les cas, la demande d’abandon devra être motivée par écrit.

 

Prix et conditions financières

Les factures sont émises à l’inscription.

L’acceptation de DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN étant conditionnée par le règlement intégral de la facture. DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous. 

Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN. L’inscription est validée sous réserve du paiement intégral de la Formation. Des facilités de paiement en plusieurs fois peuvent être proposées au Client. En cas de paiement en plusieurs fois, le non-paiement d’une échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrés, DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN se réserve la faculté de suspendre toute Formation en cours et /ou à venir.

Les prix sont payables par virement nets et sans escompte et sont exigibles à 30 jours date de facture, même si l’exécution du Contrat a donné lieu à réclamation ou litige.

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. (TVA non applicable art. 293 B du CGI) . Toute Formation commencée est due en entier. Les factures sont payables en euros, à réception, sans escompte et à l’ordre de DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com.

DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

 

Prise en charge

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,

• De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;

• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la Formation, le reliquat sera facturé au Client. Si DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la Formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation et sera facturé du montant correspondant.

 

Propriété intellectuel

La totalité des livrables – informations, documents et résultats – créés spécifiquement par DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN pour le Client dans le cadre strict des prestations objet d’un Contrat sera considérée, dès son paiement à DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYNIN, comme une œuvre de commande, et les droits d’auteur y afférents, y compris le droit d’utilisation, d’exploitation et de représentation, sans distinction du support ou du média utilisé pour l’exercice de ces droits, pour le monde entier, seront transférés au Client.

Nonobstant ce qui précède, DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN reste seul propriétaire de son savoir-faire, y compris les idées et concepts utilisés et/ou développés pour les besoins du Client. 

Garanties de DBA Focus - Christel Narayanin

DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN garantit que les prestations seront réalisées par du personnel compétent et selon les règles de l’art. AUCUNE AUTRE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, ÉCRITE, ORALE OU IMPLICITE (Y COMPRIS LES GARANTIES DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER) NE SERA APPLICABLE. Aucune réclamation concernant un élément des prestations réalisées et résultats obtenus ne pourra être faite plus de trente (30) jours après la réalisation des prestations ou résultats en cause, sauf s’il s’avère que cette réclamation ne pouvait raisonnablement pas être faite dans ce délai, auquel cas la réclamation pourra être faite à tout moment dans les trente (30) jours suivant la première constatation du dysfonctionnement ou, au plus tard, suivant l’achèvement des prestations par DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN. Toute réclamation devra être détaillée par mail fournie par DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN.

 

Devoir de coopération

Le Client s’engage à fournir à DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN tous documents et informations raisonnablement requis par DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN pour l’exécution des prestations, ainsi que les moyens matériels nécessaires à leur bon déroulement (en particulier bureau, téléphone et ordinateur équipé de logiciels bureautiques et connectés avec accès à Internet).

Le Client nommera un interlocuteur unique disposant des compétences, de l’expérience ainsi que de l’autorité nécessaire pour prendre toute décision à l’égard des solutions proposées par DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN.

Au titre de ce devoir de coopération, le Client informe DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN de toute contrainte dont le Client a connaissance et qui pourrait avoir une incidence sur la réalisation des prestations.

 

Responsabilité

Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité totale de DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN pour tous types de réclamations, pour toutes pertes et dommages résultant ou liés aux prestations, ne pourra en aucun cas excéder le montant du prix hors taxes du Contrat portant sur la ou les prestations ayant causé le dommage et effectivement versé dans le cadre du Contrat. Le Client, ses salariés, agents, sous-traitants, et leurs assureurs respectifs, renoncent à tous recours à l’égard de DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN, ses salariés, agents, sous- traitants, et leurs assureurs respectifs, au-delà de la limite de responsabilité visée au présent article.

En aucun cas, quel que soit le fondement, DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN, ses salariés, ses agents, ses fournisseurs ou sous- traitants, ou l’un quelconque de ses directeurs ou représentants, ne pourront être tenus responsables des dommages immatériels (consécutifs ou non) et des dommages indirects, y compris notamment pour préjudice moral, préjudice financier ou commercial, perte d’exploitation, de bénéfice ou de chiffre d’affaires, manque à gagner, recours de tiers contre le Client, perte de clientèle ou de données. Les présentes limitations et exclusions s’appliqueront même si la possibilité de tels dommages était connue ou aurait pu raisonnablement être prévue par DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN.

 

Confidentialité 

Les offres, documents, informations, connaissances ou données (les « Informations ») échangées préalablement à et au cours de l’exécution des prestations sont par nature confidentielles. Ces Informations ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers, et ne doivent être utilisées par l’une ou l’autre des Parties que dans le seul but d’établir et d’évaluer l’offre puis, le cas échéant, d’exécuter les prestations en résultant. En conséquence, chacune des Parties s’engage à préserver le caractère confidentiel des Informations et à ne pas les révéler ou laisser à la disposition de tiers (hormis ses sociétés affiliées et sous-traitants ayant besoin d’en connaître pour les besoins de la prestation) et à prendre des mesures de précautions au moins similaires à celles qu’elle observe habituellement pour ses propres informations confidentielles.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations développées par l’une des Parties d’une manière indépendante et les informations qui étaient dans le domaine public ou qui y tombe sans que le bénéficiaire ait commis de faute.

Les dispositions du présent article demeureront en vigueur pendant une durée de trois (3) ans suivant la date d’émission de l‘offre ou, selon les cas, l’expiration du Contrat.

Sur demande expresse et écrite du Client lors de l’entrée en vigueur du Contrat, DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN s’engage à ne faire aucune communication publique sur les travaux réalisés pour le compte du Client. Nonobstant ce qui précède, DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN pourra faire référence au projet sans révéler d’Informations appartenant au Client.

 

Informatique et liberté 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 20 Juin 2018 et désormais en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par email ou par courrier adressé à DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN.

 

Communication

Le Client autorise expressément DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

 

Loi applicable et attribution de compétences

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française.

En cas de litige survenant entre DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN  et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux DU SIÈGE SOCIAL DE DBA FOCUS - CHRISTEL NARAYANIN quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Aucune action quelle qu’en soit sa forme relative à toute obligation visée dans les présentes conditions générales ne pourra être intentée par le Client plus de deux ans après la cause de ladite action.